Arrêté du 2 juin 2022

Article 5

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Article 5

Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et sous sa présidence un comité social d'administration de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
Le nombre de représentants du personnel au sein de chaque comité social d'administration de service déconcentré est fixé comme suit :

D(RI)EETS Nombre de titulaires Nombre de suppléants
Auvergne-Rhône-Alpes 7 7
Bourgogne-Franche-Comté 5 5
Bretagne 5 5
Centre -Val de Loire 5 5
Corse 5 5
Grand-Est 7 7
Guadeloupe 5 5
Hauts-de-France 7 7
Ile-de-France 10 10
La Réunion 5 5
Martinique 5 5
Mayotte 5 5
Normandie 5 5
Nouvelle Aquitaine 7 7
Occitanie 7 7
Pays de la Loire 5 5
Provence-Alpes-Côte d'Azur 7 7

Les représentants du personnel mentionnés au présent article sont élus au scrutin de liste dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret (Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité dans la fonction publique), au sein de chacun des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par le présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des comités sociaux d'administration de service déconcentré

Résumé. Des comités sociaux sont créés pour aider les directeurs régionaux à gérer les services, avec des représentants élus ou désignés selon la taille de l'équipe.

Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et sous sa présidence un comité social d'administration de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
Le nombre de représentants du personnel au sein de chaque comité social d'administration de service déconcentré est fixé comme suit :

D(RI)EETS Nombre de titulaires Nombre de suppléants
Auvergne-Rhône-Alpes 7 7
Bourgogne-Franche-Comté 5 5
Bretagne 5 5
Centre -Val de Loire 5 5
Corse 5 5
Grand-Est 7 7
Guadeloupe 5 5
Hauts-de-France 7 7
Ile-de-France 10 10
La Réunion 5 5
Martinique 5 5
Mayotte 5 5
Normandie 5 5
Nouvelle Aquitaine 7 7
Occitanie 7 7
Pays de la Loire 5 5
Provence-Alpes-Côte d'Azur 7 7

Les représentants du personnel mentionnés au présent article sont élus au scrutin de liste dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret (Création d'une formation spécialisée en santé et sécurité dans la fonction publique), au sein de chacun des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par le présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 4 juin 2026art. 16

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance