En vigueur du 9 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
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Présidence du comité social d'administration spécial
La présidence du comité social d'administration spécial est assurée conjointement par les ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, ou leur représentant, les ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, ou leur représentant, et les ministres chargés des solidarités et de la santé, ou leur représentant.