Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'éducation nationale, notamment ses articles L. 756-2 (Rôle de l'Ecole des hautes études en santé publique)Art. L.756-2Rôle de l'Ecole des hautes études en santé publiqueL'Ecole des hautes études en santé publique forme des dirigeants dans les domaines sanitaires et sociaux, enseigne la santé publique, fait de la recherche et collabore à l'international. et L. 951-1-1 (Création d'un comité social d'administration dans les établissements publics)Art. L.951-1-1Création d'un comité social d'administration dans les établissements publicsUn comité social d'administration est créé dans chaque établissement public pour discuter des ressources humaines et publier un bilan social annuel. ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 767-1 (Rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)Art. L.767-1Rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité socialeLe Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale aide à coordonner les systèmes de sécurité sociale entre la France et les autres pays. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7345-1 (Rôle de l'Autorité des relations sociales dans les plateformes d'emploi)Art. L.7345-1Rôle de l'Autorité des relations sociales dans les plateformes d'emploiL'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi régule le dialogue entre les plateformes et les travailleurs, en assurant la diffusion d'informations, en organisant des élections et en proposant une médiation en cas de conflit. et R. 4642-1 (Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)Art. R.4642-1Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travailL'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail aide les entreprises à améliorer la santé, la sécurité et le bien-être des employés. ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu la loi n° 2004-800 du 6 aout 2004 relative à la bioéthique ;
Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France)Réorganisation des services de l'État en Île-de-FranceCe décret réorganise les services de l'État en Île-de-France, créant des directions régionales et départementales pour mieux gérer des domaines comme la culture, le logement, l'environnement et la gendarmerie. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 (Réforme de l'Agence nationale de sécurité du médicament)Réforme de l'Agence nationale de sécurité du médicamentCe décret réorganise l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en modifiant ses missions, en supprimant certaines commissions et en ajustant les règles concernant les médicaments et produits de santé. relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 (Décret sur l'organisation de l'Agence nationale de santé publique)Décret sur l'organisation de l'Agence nationale de santé publiqueCe décret organise le fonctionnement de l'Agence nationale de santé publique et modifie certaines règles pour les agents. relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail)Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travailCe décret réorganise les directions régionales et départementales pour mieux gérer l'économie, l'emploi, le travail et les solidarités. relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 1er avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 21 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 10 mai 2022,
Arrêtent :