Arrêté du 2 juin 2022

portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de l'éducation nationale, notamment ses articles L. 756-2 (Rôle de l'Ecole des hautes études en santé publique) et L. 951-1-1 (Création d'un comité social d'administration dans les établissements publics) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 767-1 (Rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7345-1 (Rôle de l'Autorité des relations sociales dans les plateformes d'emploi) et R. 4642-1 (Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 53 ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Vu la loi n° 2004-800 du 6 aout 2004 relative à la bioéthique ;

Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 (Réforme de l'Agence nationale de sécurité du médicament) relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu le décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 (Décret sur l'organisation de l'Agence nationale de santé publique) relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 1er avril 2022 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 21 avril 2022 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 10 mai 2022,

Arrêtent :

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités sociaux d'administration

Résumé. Des comités sociaux d'administration sont créés dans certains services et établissements

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont institués des comités sociaux d'administration au sein des services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé.

Fait le 2 juin 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Gardette-Humez

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

B. Cantin

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Gardette-Humez

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Gardette-Humez

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Arrêté du 2 juin 2022
Article 1
Section I : Comités sociaux d'administration ministériels et comité social unique d'administration centrale
Section II : Comités sociaux d'administration de service déconcentré et comité social d'administration spécial
Section III : Comités sociaux d'administration d'établissement public
Section IV : Dispositions communes et finales
Annexe