En vigueur du 9 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
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Détermination des organisations syndicales et répartition des sièges au comité social d'administration spécial
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité social d'administration spécial et en répartit les sièges par agrégation des résultats obtenus, lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par l'article 5 (Création des comités sociaux d'administration de service déconcentré) du présent arrêté.