Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration unique
Résumé Un comité avec 6 représentants du personnel est créé pour aider les directeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon à gérer les services.
Il est créé auprès des directeurs de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et de l'agence territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité social d'administration unique dont ils assurent la co-présidence, pour connaître des questions concernant les services placés sous leur autorité.
Le nombre de représentants du personnel au sein de ce comité est fixé à 3 titulaires et 3 suppléants. Compte tenu des effectifs concernés, ils sont élus au scrutin de sigle.
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