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Arrêté du 2 juin 2014

portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen

Abrogé8 août 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen) portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2014 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 relatif à l'extension de l'établissement de placement éducatif de Rouen ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique interrégional du 3 mai 2012 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;

Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire Haute-Normandie en date du 27 mars 2012 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10 mars 2014,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des établissements de placement éducatif

Résumé. L'établissement de placement éducatif de Rouen remplace celui du Havre et adapte ses missions et sa structure pour mieux accueillir les jeunes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé8 août 2015

Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 8 août 2015

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au vendredi 7 août 2015

Arrêté du 2 juin 2014
Article 1
Article 2