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Arrêté du 20 juin 2011

portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen

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Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen

Résumé. Un nouvel établissement pour jeunes en difficulté ouvre à Rouen, offrant hébergement et soutien pour leur insertion.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Rouen par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Rouen, dénommé Saint-Léger du Bourg-Denis, par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Rouen par le ministère de la justice et des libertés (protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la Seine-Maritime en date du 23 février 2010 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2011 · Dernière version le 9 octobre 2022

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Création d'un EPEI à Rouen

Résumé. Un nouvel établissement pour jeunes en difficulté ouvre à Rouen avec des places d'hébergement et des activités.

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Rouen, dénommé ''EPEI Rouen'', sis 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen.

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :

-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée ''UEHC Rouen'', sise 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans ;

-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Rouen ”, sise 87, rue Elbeuf, 76100 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons de 13 à 18 ans. Cette unité se compose de 5 places en résidence éducative et de 19 places en hébergement diversifié ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée ''UEAJ Rouen'', sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons de 13 à 21 ans.

En vigueur depuis le 6 juillet 2011 · Dernière version le 26 avril 2021

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Missions d'un établissement de placement éducatif

Résumé. Un établissement accueille et accompagne des jeunes en difficulté, en leur offrant un hébergement, une évaluation de leur situation, un projet individuel et un soutien pour leur insertion.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion mentionné à l'article 1er (Création d'un établissement de placement éducatif à Rouen et Le Havre) assure les missions suivantes :

-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant des jeunes majeurs placés par les juridictions ;

-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

-l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

-la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;

-la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

-la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale ;

-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun.

En vigueur depuis le 6 juillet 2011

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté concernant un établissement pour jeunes en difficulté.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2011

Arrêté du 20 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3