Arrêté du 20 juin 2011

Article 2

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Article 2

L'établissement de placement éducatif et d'insertion mentionné à l'article 1er (Création d'un établissement de placement éducatif à Rouen et Le Havre) assure les missions suivantes :

-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant des jeunes majeurs placés par les juridictions ;

-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

-l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

-la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;

-la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

-la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale ;

-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2011 · Dernière version le 26 avril 2021

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Missions d'un établissement de placement éducatif

Résumé. Un établissement accueille et accompagne des jeunes en difficulté, en leur offrant un hébergement, une évaluation de leur situation, un projet individuel et un soutien pour leur insertion.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion mentionné à l'article 1er (Création d'un établissement de placement éducatif à Rouen et Le Havre) assure les missions suivantes :

-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant des jeunes majeurs placés par les juridictions ;

-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

-l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

-la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;

-la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

-la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale ;

-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 avril 2021

Modifié parArrêté du 9 avril 2021art. 2 (V) : Modification du nom et des unités d'un établissement éducatif

En résumé. L'article précise et élargit les missions de l'établissement, désormais appelé 'établissement de placement éducatif et d'insertion', en ajoutant des tâches liées à l'accueil, à la participation aux politiques publiques, et à la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au dimanche 25 avril 2021

Modifié parARRÊTÉ du 27 juillet 2015art. 1 : Modification des caractéristiques et des missions d'un établissement de placement éducatif

En résumé. L'article modifie les missions de l'établissement en supprimant des références spécifiques à Rouen, en clarifiant les termes et en réorganisant la liste des missions, notamment en ajoutant des éléments sur l'évaluation, le projet individuel et l'accompagnement.

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parArrêté du 2 juin 2014art. 1 : Modification des établissements de placement éducatif

En résumé. Le nom de l'établissement de placement éducatif a été changé du Havre à Rouen.

En vigueur du mercredi 6 juillet 2011 au vendredi 13 juin 2014

Source : Légifrance