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Arrêté du 2 juin 2006

fixant les modalités d'organisation de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Abrogé27 mai 2018
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, notamment ses articles 5 à 7 ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2005 fixant les modalités de l'organisation et du suivi de la scolarité des élèves ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2005 fixant les modalités de rémunération des élèves ingénieurs des services techniques durant les périodes de stage ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 5 avril 2006 ;

Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Arrêtent :

Abrogé27 mai 2018

Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours d'ingénieurs des services techniques

Résumé. Un arrêté organise les concours pour devenir ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur.

Le concours externe, le concours interne et le concours de prérecrutement prévus aux articles 5 à 7 du décret du 19 octobre 2005 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

Abrogé27 mai 2018

Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 27 mai 2018

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Ouverture des concours d'ingénieurs du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur annonce les dates et modalités des concours pour devenir ingénieur dans ce ministère.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, annonce l'ouverture de chaque session, le nombre de postes à pourvoir par concours et par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la liste des centres où se dérouleront les épreuves.

Abrogé27 mai 2018

Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 27 mai 2018

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Règles des concours d'ingénieurs techniques

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les concours d'ingénieurs techniques du ministère de l'intérieur, notamment la liste des candidats et le programme des épreuves.

Sont établies par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours et la liste fixant la composition du jury.
Le programme des épreuves est fixé en annexe au présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Abrogé27 mai 2018

Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 27 mai 2018

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Reconnaissance de qualifications équivalentes pour un concours

Résumé. Certaines qualifications sont reconnues équivalentes aux diplômes requis pour passer le concours externe d'ingénieurs des services techniques.

En application de l'article 5 (Conditions pour postuler aux concours d'ingénieurs) (d) du décret du 19 octobre 2005 susvisé, sont reconnues équivalentes aux diplômes exigés des candidats au concours externe les qualifications dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de la fonction publique.

Abrogé27 mai 2018

Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 27 mai 2018

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Conditions pour postuler aux concours d'ingénieurs

Résumé. Pour participer aux concours d'ingénieurs des services techniques, il faut envoyer un formulaire, un CV de deux pages et des preuves de diplôme ou d'expérience.

La demande d'admission à concourir comporte obligatoirement :

A. - Concours externe

1. Le formulaire d'inscription dans la filière demandée, transmis par le ministère aux membres du jury.
2. Un curriculum vitae impérativement limité à deux pages.
3. Une copie du titre, diplôme ou qualification équivalente du candidat.

B. - Concours interne

1. Le formulaire d'inscription dans la filière demandée est transmis par le ministère aux membres du jury ; il comprend :
2. Un curriculum vitae impérativement limité à deux pages, en vue de l'épreuve orale d'admission.
3. Une note manuscrite de deux pages au plus mettant en valeur l'expérience des candidats et leur motivation à occuper un poste d'ingénieur des services techniques, en vue de l'épreuve orale d'admission.

C. - Concours de prérecrutement

Le dossier d'inscription du candidat comprend :
1. Un curriculum vitae impérativement limité à deux pages, retraçant notamment les cursus d'études suivies par les candidats.
2. Une note de trois pages au plus décrivant notamment la motivation des candidats.
3. Les relevés de notes délivrés lors de l'année d'études du cycle d'ingénieur précédant l'inscription au concours.
4. Tout document certifiant le passage des candidats en avant-dernière année d'un cycle d'études supérieures conduisant à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur.

Abrogé27 mai 2018

Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 27 mai 2018

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Détail des épreuves des concours d'ingénieurs

Résumé. L'article décrit les épreuves des concours pour devenir ingénieur des services techniques, avec des phases écrites et orales pour évaluer les connaissances et compétences.

Chaque concours comporte les épreuves suivantes :

A. - Concours externe, spécialités immobilière et/ou logistique
Phase d'admissibilité

La phase d'admissibilité comporte une seule épreuve écrite consistant en l'étude d'un cas concret à partir d'un dossier de 50 pages maximum devant faire appel à des connaissances juridiques, techniques, économiques et financières pour la spécialité logistique et devant faire appel à des connaissances juridiques, techniques, économiques, financières et urbanistiques pour la spécialité immobilière (durée : quatre heures ; coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.

Phase d'admission

La phase d'admission comporte deux épreuves orales :
1. La première épreuve consiste en un entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du candidat de cinq minutes maximum et permettant au jury de vérifier ses capacités à conduire un projet immobilier ou logistique ainsi que ses aptitudes à l'encadrement (durée maximum : trente minutes ; coefficient 5). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
2. La seconde épreuve est une épreuve orale obligatoire de langue vivante étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais ou espagnol (préparation : quinze minutes ; durée de passage : quinze minutes maximum ; coefficient 1).

B. - Concours interne, spécialités immobilière et/ou logistique
Phase d'admissibilité

La phase d'admissibilité comporte une seule épreuve consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier ayant pour objet de vérifier la capacité d'analyse et de synthèse des candidats et faisant appel à des connaissances générales relatives à l'activité professionnelle d'ingénieur de chaque spécialité (durée : quatre heures ; coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.

Phase d'admission

La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation de dix minutes maximum à partir de la demande d'admission à concourir du candidat et permettant au jury d'apprécier sa motivation professionnelle et de vérifier ses compétences pour conduire un projet immobilier ou logistique ainsi que ses aptitudes à l'encadrement (durée maximum : trente minutes ; coefficient 5). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Elle comporte en outre une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais ou espagnol (préparation : quinze minutes ; durée de passage : quinze minutes maximum ; coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points supérieurs à 10 sur 20.

C. - Concours de prérecrutement, spécialités immobilière et/ou logistique
Phase d'admissibilité

La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury des demandes d'admission à concourir des candidats autorisés à prendre part au concours. Cet examen doit notamment permettre d'évaluer le niveau des connaissances et des aptitudes des candidats (coefficient 3).

Phase d'admission

La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat, ses motivations ainsi que ses prédispositions à exercer les fonctions d'ingénieur des services techniques (durée maximum : quarante minutes ; coefficient 5).

Abrogé27 mai 2018

Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 27 mai 2018

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Composition du jury pour les concours d'ingénieurs

Résumé. Le jury des concours d'ingénieurs des services techniques est composé de hauts fonctionnaires et d'experts du domaine.

Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et qui comprend :

  • le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
  • au moins deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et représentant les directions d'emploi concernées ;
  • des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par les concours ;
leur nombre est fonction des spécialités ouvertes aux concours.
Le jury comprendra au moins deux personnes du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Abrogé27 mai 2018

Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 27 mai 2018

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Critères d'évaluation et d'admission des concours

Résumé. Les notes des épreuves de concours sont multipliées par un coefficient, et les candidats doivent obtenir au moins 6/20 pour être admissibles et 8/20 pour être admis.

Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient de l'épreuve correspondante.
Pour chacun des concours et par spécialité, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, arrête la liste par ordre alphabétique des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 6 sur 20 avant application du coefficient correspondant, sont autorisés à participer à la phase d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chacun des concours et par spécialité, la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 à 20.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve orale d'entretien avec le jury de la phase d'admission.

Abrogé27 mai 2018

Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 27 mai 2018

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Annulation d'un arrêté sur les concours d'ingénieurs techniques

Résumé. Un arrêté de 2002 sur les concours pour devenir ingénieur technique dans un ministère est annulé.

L'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est abrogé.

Abrogé27 mai 2018

Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 27 mai 2018

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Organisation des concours d'ingénieurs techniques

Résumé. Un arrêté du ministère de l'intérieur organise les concours pour recruter des ingénieurs techniques, avec des épreuves écrites et orales.

Le secrétaire général au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé27 mai 2018

Fait à Paris, le 2 juin 2006.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. Schmeltz

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

P. Coural

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au samedi 26 mai 2018

Arrêté du 2 juin 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe