Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 2005-1579 du 19 décembre 2005), notamment son article 85 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, modifié par le décret n° 2004-721 du 19 juillet 2004 ;

Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte, modifié par le décret n° 2004-969 du 8 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 3 avril 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 avril 2006,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas