Arrêté du 2 juin 2006

Article 7

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Article 7

Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et qui comprend :

  • le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
  • au moins deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et représentant les directions d'emploi concernées ;
  • des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par les concours ;
leur nombre est fonction des spécialités ouvertes aux concours.
Le jury comprendra au moins deux personnes du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mai 2018

Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 27 mai 2018

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Composition du jury pour les concours d'ingénieurs

Résumé. Le jury des concours d'ingénieurs des services techniques est composé de hauts fonctionnaires et d'experts du domaine.

Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et qui comprend :

  • le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
  • au moins deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et représentant les directions d'emploi concernées ;
  • des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par les concours ;
leur nombre est fonction des spécialités ouvertes aux concours.
Le jury comprendra au moins deux personnes du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance