Arrêté du 2 juin 2006

Article 4

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Article 4

En application de l'article 5 (Conditions pour postuler aux concours d'ingénieurs) (d) du décret du 19 octobre 2005 susvisé, sont reconnues équivalentes aux diplômes exigés des candidats au concours externe les qualifications dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de la fonction publique.

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Abrogé27 mai 2018

Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance de qualifications équivalentes pour un concours

Résumé. Certaines qualifications sont reconnues équivalentes aux diplômes requis pour passer le concours externe d'ingénieurs des services techniques.

En application de l'article 5 (Conditions pour postuler aux concours d'ingénieurs) (d) du décret du 19 octobre 2005 susvisé, sont reconnues équivalentes aux diplômes exigés des candidats au concours externe les qualifications dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance