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Arrêté du 2 juillet 2010

portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local

Abrogé17 avril 2013
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Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 12, 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique), 16 (Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique) et 17 (Organisation des organismes consultatifs dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2008 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2009 portant création du comité d'hygiène et de sécurité ;

Sur la proposition du secrétaire général,

Arrête :

Abrogé17 avril 2013

Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 17 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un nouveau comité est créé pour aider à la sécurité et l'hygiène au ministère de l'immigration.

Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister le comité technique paritaire spécial au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française.

Abrogé17 avril 2013

Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 17 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la protection des agents de la nationalité française

Résumé. Un comité spécial est créé pour protéger la santé et la sécurité des agents travaillant sur les dossiers de nationalité française.

Ce comité d'hygiène et de sécurité spécial a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) dans leur activité professionnelle.

Abrogé17 avril 2013

Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 17 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité pour la santé des agents

Résumé. Un comité d'hygiène et de sécurité est créé pour protéger la santé des agents de la SDANF, avec des représentants de l'administration, du personnel et un médecin de prévention.

Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), la composition du comité d'hygiène et de sécurité local est fixée ainsi qu'il suit :
1° Quatre représentants de l'administration et quatre membres suppléants (SDANF) désignés par arrêté ministériel. Un des représentants de l'administration est chargé du secrétariat ;
2° Six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et six membres suppléants désignés dans les mêmes conditions. Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire adjoint ;
3° Le médecin de prévention.

Abrogé17 avril 2013

Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 17 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité de sécurité pour les agents de l'immigration

Résumé. Un arrêté crée un comité pour veiller sur la santé et la sécurité des employés d'un service du ministère de l'immigration.

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Fratacci

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mardi 16 avril 2013

Arrêté du 2 juillet 2010
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Article 2
Article 3
Article 4