Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 12, 15, 16 et 17 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2008 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2009 portant création du comité d'hygiène et de sécurité ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :
Abrogé depuis le 2013-04-17 par [object Object]
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister le comité technique paritaire spécial au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française.
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Abrogé depuis le 2013-04-17 par [object Object]
Ce comité d'hygiène et de sécurité spécial a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) dans leur activité professionnelle.
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Abrogé depuis le 2013-04-17 par [object Object]
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition du comité d'hygiène et de sécurité local est fixée ainsi qu'il suit :
1° Quatre représentants de l'administration et quatre membres suppléants (SDANF) désignés par arrêté ministériel. Un des représentants de l'administration est chargé du secrétariat ;
2° Six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et six membres suppléants désignés dans les mêmes conditions. Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire adjoint ;
3° Le médecin de prévention.
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1 cité
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Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Fratacci