Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 12, 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique)Art. 15Création des comités techniques dans la fonction publiqueLa loi crée des comités techniques dans les administrations de l'État pour discuter de sujets comme l'organisation, les effectifs et les compétences, avec des représentants élus du personnel., 16 (Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique)Art. 16Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publiqueLa loi crée des comités pour protéger la santé et la sécurité des agents publics, avec des représentants syndicaux qui votent. et 17 (Organisation des organismes consultatifs dans la fonction publique)Art. 17Organisation des organismes consultatifs dans la fonction publiqueLa loi explique comment sont organisés et fonctionnent les groupes qui donnent leur avis sur la vie des fonctionnaires, comme les comités de sécurité ou les conseils supérieurs. ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2008 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité d'hygiène et de sécurité
Résumé. Un nouveau comité est créé pour aider à la sécurité et l'hygiène au ministère de l'immigration.
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister le comité technique paritaire spécial au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française.
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Création d'un comité pour la protection des agents de la nationalité française
Résumé. Un comité spécial est créé pour protéger la santé et la sécurité des agents travaillant sur les dossiers de nationalité française.
Ce comité d'hygiène et de sécurité spécial a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) dans leur activité professionnelle.
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Création d'un comité pour la santé des agents
Résumé. Un comité d'hygiène et de sécurité est créé pour protéger la santé des agents de la SDANF, avec des représentants de l'administration, du personnel et un médecin de prévention.
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Art. 35Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailCe décret crée des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics de l'État pour veiller à la santé et à la sécurité des agents., la composition du comité d'hygiène et de sécurité local est fixée ainsi qu'il suit : 1° Quatre représentants de l'administration et quatre membres suppléants (SDANF) désignés par arrêté ministériel. Un des représentants de l'administration est chargé du secrétariat ; 2° Six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et six membres suppléants désignés dans les mêmes conditions. Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire adjoint ; 3° Le médecin de prévention.
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Création d'un comité de sécurité pour les agents de l'immigration
Résumé. Un arrêté crée un comité pour veiller sur la santé et la sécurité des employés d'un service du ministère de l'immigration.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.