Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 juin 2008

portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour le ministère de l'immigration

Résumé. Un comité technique est créé pour aider le ministre de l'immigration à prendre des décisions.

Il est créé auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire un comité technique paritaire ministériel.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

En vigueur depuis le 30 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire ministériel

Résumé. Un comité technique paritaire est créé pour discuter des questions du ministère de l'immigration, avec des représentants de l'administration et du personnel.

Ce comité technique paritaire comprend :
Le ministre ou son représentant, président ;
Dix représentants titulaires de l'administration y compris le président, désignés, ainsi que dix suppléants, par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) précité.
Dix représentants titulaires du personnel désignés, ainsi que dix suppléants, par les organisations syndicales de fonctionnaires, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

En vigueur depuis le 30 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2008 confie au secrétaire général du ministère de l'immigration la tâche de mettre en œuvre cet arrêté.

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 2008.

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008

Arrêté du 25 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3