Abrogé par Arrêté du 8 avril 2013 - art. 4
Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 17 avril 2013
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Création d'un comité d'hygiène et de sécurité
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister le comité technique paritaire spécial au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française.