Abrogé par Arrêté du 8 avril 2013 - art. 4
Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 17 avril 2013
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.