Le ministre de l’éducation nationale, Vu le code de l’enseignement technique ; Vu le code du travail, et notamment son livre IX ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés ; Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail ; Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ; Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l’apprentissage ; Vu la loi n° 89 486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ; Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ; Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ; Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l’organisation des formations dans les lycées ; Vu le décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d’enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux d’enseignement, et en particulier ses articles 2 et 16 ; Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ; Vu le décret n° 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d’art ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente, Arrête :
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Création d'un brevet des métiers d’art de la gravure
Résumé. Un nouveau diplôme de gravure est créé avec trois spécialisations différentes.
Il est créé un brevet des métiers d’an de la gravure à trois options : Option A : Gravure d’ornementation ; Option B : Gravure d’impression ; Option C : Gravure en modelé. Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
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Compétences pour le brevet des métiers d'art de la gravure
Résumé. Un arrêté définit les compétences requises pour obtenir le brevet des métiers d'art de la gravure, avec trois options différentes.
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l’obtention du brevet des métiers d’art de la gravure à trois options est défini en annexe I du présent arrêté.
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Conditions d'accès au brevet des métiers d'art de la gravure
Résumé. Pour entrer en première année du brevet des métiers d’art de la gravure, il faut avoir le CAP dans ce domaine avec une des quatre options proposées.
L’accès en première année du cycle d’études conduisant au brevet des métiers d’art de la gravure est ouvert aux élèves titulaires du certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure à quatre options : Option A : Gravure d’ornementation ; Option B : Gravure d’impression ; Option C : Gravure en modelé ; Option D : Marquage, poinçonnage.
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Organisation des enseignements pour le brevet des métiers d'art de la gravure
Résumé. Les cours et leur organisation pour le brevet des métiers d'art de la gravure sont détaillés dans les annexes de l'arrêté.
Les contenus des enseignements sont définis en annexe I du présent arrêté. L’horaire et l’organisation des enseignements par domaine sont fixés à l’annexe II du présent arrêté.
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Stage obligatoire en entreprise pour les élèves
Résumé. Les élèves doivent faire un stage de 12 semaines minimum en entreprise, avec une convention qui précise les règles et objectifs de ce stage.
La formation comprend une période d’une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel. Celle-ci doit faire l’objet obligatoirement d’une convention entre le chef de l’entreprise accueillant les élèves et le chef de l’établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés. La convention doit notamment : 1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ; 2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l’établissement scolaire ; 3. Fixer les modalités de couverture en matière d’accident du travail et de responsabilité civile ; 4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ; 5. Fixer les conditions d’intervention des professeurs ; 6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ; 7. Prévoir les modalités du suivi et de l’évaluation de la formation, en vue de l’examen.
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Détails des épreuves pour le brevet des métiers d'art de la gravure
Résumé. Les épreuves de l'examen pour le brevet des métiers d'art de la gravure sont détaillées dans un arrêté, avec des notes allant de 0 à 20 et multipliées par un coefficient.
La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves de l’examen sont fixés à l’annexe III du présent arrêté. La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient fixé à l’annexe III du présent arrêté.
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Attribution des notes pour le brevet des métiers d’art de la gravure
Résumé. Les professeurs attribuent des notes aux épreuves du brevet des métiers d’art de la gravure, en se basant sur les propositions faites après un contrôle en cours de formation.
Pour les candidats préparant le brevet des métiers d’art de la gravure par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions formulées par les professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et visées à l’annexe III du présent arrêté.
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Conditions d'obtention du brevet des métiers d’art de la gravure
Résumé. Pour obtenir le brevet des métiers d’art de la gravure, il faut avoir une moyenne de 10/20 aux épreuves professionnelles et à l’ensemble des épreuves.
Le brevet des métiers d’an de la gravure est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d’une part, aux épreuves professionnelles, d’autre part, à l’ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
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Conservation des notes pour les examens futurs
Résumé. Les candidats gardent leurs notes élevées pendant cinq ans pour les examens suivants.
Les candidats conservent, sur leur demande, pour les cinq sessions suivant l’examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
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Dispense d’épreuves pour le brevet des métiers d’art de la gravure
Résumé. Un candidat au brevet des métiers d’art de la gravure peut être dispensé de repasser certaines épreuves s’il a déjà obtenu une bonne note dans ces domaines lors d’une session précédente.
Le titulaire de l’une des options du brevet des métiers d’art de la gravure qui se porte candidat à l’autre option lors d’une session ultérieure peut, sur sa demande, être dispensé de subir à nouveau les épreuves des domaines A 2 et A 4.
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Arrêté sur l’examen du brevet des métiers d’art de la gravure
Résumé. Le directeur des lycées et collèges doit appliquer un arrêté qui organise un examen pour le brevet des métiers d’art de la gravure, avec des règles spécifiques pour les notes et les épreuves.
Le directeur des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2012, article 7 : Les dispositions relatives à l'organisation et aux horaires d'enseignement figurant dans les arrêtés susvisés portant création et fixant les conditions de délivrance des brevets des métiers d'art sont abrogées à l'issue de l'année scolaire 2013-2014.
Arrêté du 26 juillet 2013, article 2 : L'arrêté du 2 juillet 1993 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la gravure est abrogé à l'issue de la dernière session du brevet des métiers d'art de la gravure créé par l'arrêté du 2 juillet 1993, qui aura lieu en 2014.