Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 2
Créé le 11 juillet 1993 · Abrogé le 31 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stage obligatoire en entreprise pour les élèves
La formation comprend une période d’une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.
Celle-ci doit faire l’objet obligatoirement d’une convention entre le chef de l’entreprise accueillant les élèves et le chef de l’établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment :
1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ;
2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l’établissement scolaire ;
3. Fixer les modalités de couverture en matière d’accident du travail et de responsabilité civile ;
4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;
5. Fixer les conditions d’intervention des professeurs ;
6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;
7. Prévoir les modalités du suivi et de l’évaluation de la formation, en vue de l’examen.