Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 (Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Bourg-en-Bresse)Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Bourg-en-BresseUn nouveau centre à Bourg-en-Bresse aide les jeunes en difficulté avec un hébergement et des activités pour leur insertion. portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 23 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 13 septembre 2022 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 30 juin 2023,
Arrête :