JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Arrêté du 2 janvier 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 23 novembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 13 septembre 2022 ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité du 30 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'établissement éducatif EPEI Bourg-en-Bresse

Résumé L'établissement éducatif EPEI Bourg-en-Bresse change de lieu pour certaines activités et arrête l'hébergement diversifié.

Il est procédé à la modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire, dénommé « EPEI Bourg-en-Bresse », sis 24, avenue Alphonse-Baudin, 01000 Bourg-en-Bresse (transfert du siège de l'unité éducative d'activités de jour au 3, rue Cordier, 01000 Bourg-en-Bresse et suppression de la mission d'hébergement diversifié rattachée à l'unité éducative d'hébergement collectif sise 24, avenue Alphonse-Baudin, 01000 Bourg-en-Bresse).

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2012

Résumé Cet article met à jour les règles des articles 2 et 3 d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 2012 > > Art. 2, Art. 3 > >

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2 modifiés

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet