Arrêté du 19 juillet 2012

Article 3

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Article 3

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourg-en-Bresse exerce les missions suivantes :

  • l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
  • l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
  • l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
  • l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
  • la mise en œuvre de la mission entretien ;
  • la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
  • l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
  • l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
  • la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2012 · Dernière version le 28 janvier 2024

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Missions d'un établissement pour jeunes en difficulté

Résumé. Un centre à Bourg-en-Bresse accueille et aide des jeunes en difficulté, en leur offrant un hébergement, un soutien éducatif et des activités pour les aider à s'insérer dans la société.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourg-en-Bresse exerce les missions suivantes :

  • l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
  • l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
  • l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
  • l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
  • la mise en œuvre de la mission entretien ;
  • la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
  • l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
  • l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
  • la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2024

Modifié parArrêté du 2 janvier 2024art. 2 : Modification des missions et des unités éducatives de l'établissement de Bourg-en-Bresse

En résumé. L'article précise les missions de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourg-en-Bresse, élargissant la prise en charge des majeurs jusqu'à 21 ans et ajoutant des objectifs comme la promotion de la santé.

En vigueur du vendredi 3 août 2012 au samedi 27 janvier 2024

Source : Légifrance