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Arrêté du 19 juillet 2012

portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse

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Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Bourg-en-Bresse

Résumé. Un nouveau centre à Bourg-en-Bresse aide les jeunes en difficulté avec un hébergement et des activités pour leur insertion.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bourg-en-Bresse ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 6 juillet 2010 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 21 juin 2011 de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourg-en-Bresse,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté

Résumé. Un nouveau centre pour aider les jeunes en difficulté est ouvert à Bourg-en-Bresse.

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 24, avenue Alphonse-Baudin, 01000 Bourg-en-Bresse.

En vigueur depuis le 3 août 2012 · Dernière version le 28 janvier 2024

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Création d'un établissement pour jeunes en difficulté

Résumé. Un établissement à Bourg-en-Bresse accueille des jeunes de 13 à 18 ans, avec deux unités pour l'hébergement et les activités quotidiennes.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Missions d'un centre pour jeunes en difficulté), cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Bourg-en-Bresse ”, sise 24, avenue Alphonse-Baudin, 01000 Bourg-en-Bresse, d'une capacité d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
  • une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Bourg-en-Bresse ”, sise 3, rue Cordier, 01000 Bourg-en-Bresse, d'une capacité d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.

En vigueur depuis le 3 août 2012 · Dernière version le 28 janvier 2024

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Missions d'un établissement pour jeunes en difficulté

Résumé. Un centre à Bourg-en-Bresse accueille et aide des jeunes en difficulté, en leur offrant un hébergement, un soutien éducatif et des activités pour les aider à s'insérer dans la société.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourg-en-Bresse exerce les missions suivantes :

  • l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
  • l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
  • l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
  • l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
  • la mise en œuvre de la mission entretien ;
  • la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
  • l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
  • l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
  • la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté concernant un établissement pour jeunes en difficulté.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2012

Arrêté du 19 juillet 2012
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