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Arrêté du 2 janvier 2013

portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012

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Aide au paiement de la taxe foncière des entreprises pour 2012

Résumé. Les communes et intercommunalités peuvent aider les entreprises à payer une partie de leur taxe foncière pour l'année 2012, en suivant des procédures spécifiques.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, notamment son article 46 (Prise en charge de la cotisation minimum de CFE par les collectivités locales) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 18 décembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 janvier 2013

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Aide des collectivités pour la taxe foncière des entreprises en 2012

Résumé. Les communes et intercommunalités peuvent aider les entreprises à payer une partie de leur taxe foncière en 2012.

Pour prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012, conformément à l'article 46 (Prise en charge de la cotisation minimum de CFE par les collectivités locales) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, l'ordonnateur de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre demande aux services locaux des finances publiques la communication de la liste des redevables de cette cotisation.

En vigueur depuis le 10 janvier 2013

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Liste des redevables de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Un comptable public doit fournir à l'ordonnateur une liste des entreprises redevables de la cotisation foncière, avec leurs informations et le montant à prendre en charge.

Sur la demande prévue à l'article 1er (Aide des communes pour la taxe foncière des entreprises en 2012), le comptable public assignataire de la dépense fournit à l'ordonnateur la liste des redevables de la cotisation foncière des entreprises sous la forme d'un fichier informatique au format CSV comprenant les données suivantes pour chaque redevable :
― département ;
― commune ;
― organisme public local ;
― service des impôts des entreprises ;
― dénomination ou nom/prénom du redevable ;
― numéro SIREN du redevable ;
― adresse d'imposition ;
― base minimum taxée en 2012 ;
― montant de la prise en charge à compléter et permettant sa totalisation automatique.

En vigueur depuis le 10 janvier 2013

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Transmission des prises en charge de la CFE

Résumé. Les communes et EPCI doivent compléter un fichier informatique avec la part de la cotisation foncière des entreprises qu'ils prennent en charge pour 2012, avant le 29 janvier 2013.

Le fichier informatique défini à l'article 2 (Liste des redevables de la cotisation foncière des entreprises) comprend également une zone de saisie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012 prise en charge budgétairement par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Cette fraction est identique pour les contribuables relevant de la même base minimum.
Les services de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale complètent, pour chaque redevable, cette zone de saisie dans le fichier informatique autorisant une totalisation automatique de l'ensemble des prises en charge détaillées par redevable de la cotisation foncière des entreprises. Ils transmettent ce fichier dûment complété à leur comptable avant le 29 janvier 2013.

En vigueur depuis le 10 janvier 2013

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Validation d'un fichier informatique pour l'ajustement des crédits budgétaires

Résumé. Un fichier informatique, complété par les communes avant le 21 janvier 2013, est validé par une délibération pour ajuster les crédits budgétaires des dépenses de cotisation foncière des entreprises pour l'année 2012.

Le fichier informatique complété dans les conditions définies à l'article 3 (Transmission des données de prise en charge de la cotisation foncière) est visé par la délibération prise avant le 21 janvier 2013 en vertu de l'article 46 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012.
Cette délibération peut, en tant que de besoin, décider également d'ajuster les crédits correspondants du budget de l'exercice 2012 sur lesquelles s'imputent ces dépenses (chapitre 014).

En vigueur depuis le 10 janvier 2013

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Procédure de prise en charge de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Les communes et établissements publics doivent envoyer un mandat de dépense avant le 30 janvier 2013 pour payer une partie de la taxe foncière des entreprises due en 2012.

Les dépenses de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre font l'objet, après ouverture des crédits budgétaires, de l'émission par l'ordonnateur d'un mandat global imputé sur l'exercice 2012 au compte 739118 « Autres reversements de fiscalité » avant le 30 janvier 2013. Les pièces justificatives de ce mandat sont la délibération prévue à l'article 4 (Approbation d'un fichier informatique pour l'ajustement des dépenses de 2012) et le fichier complété prévu à l'article 3 (Transmission des données de prise en charge de la cotisation foncière).
Simultanément, l'ordonnateur transmet par messagerie électronique au comptable public assignataire de la dépense le fichier complété prévu à l'article 3 (Transmission des données de prise en charge de la cotisation foncière) en rappelant les références du mandat de dépense concerné.

En vigueur depuis le 10 janvier 2013

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Transfert de fonds entre comptables publics

Résumé. Un comptable public doit transférer des fonds à un autre comptable après avoir effectué certains contrôles, à partir du 1er février 2013.

Après l'exercice des contrôles énumérés à l'article 19 (Contrôle des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) , le comptable public assignataire de la dépense transfère les fonds correspondants au comptable centralisateur dès le 1er février 2013.

En vigueur depuis le 10 janvier 2013

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

La chef de service

de la gestion fiscale,

M. Gauthier

En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2013

Arrêté du 2 janvier 2013
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