Arrêté du 2 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Sur la demande prévue à l'article 1er (Aide des communes pour la taxe foncière des entreprises en 2012), le comptable public assignataire de la dépense fournit à l'ordonnateur la liste des redevables de la cotisation foncière des entreprises sous la forme d'un fichier informatique au format CSV comprenant les données suivantes pour chaque redevable :
― département ;
― commune ;
― organisme public local ;
― service des impôts des entreprises ;
― dénomination ou nom/prénom du redevable ;
― numéro SIREN du redevable ;
― adresse d'imposition ;
― base minimum taxée en 2012 ;
― montant de la prise en charge à compléter et permettant sa totalisation automatique.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2013

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Liste des redevables de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Un comptable public doit fournir à l'ordonnateur une liste des entreprises redevables de la cotisation foncière, avec leurs informations et le montant à prendre en charge.

Sur la demande prévue à l'article 1er (Aide des communes pour la taxe foncière des entreprises en 2012), le comptable public assignataire de la dépense fournit à l'ordonnateur la liste des redevables de la cotisation foncière des entreprises sous la forme d'un fichier informatique au format CSV comprenant les données suivantes pour chaque redevable :
― département ;
― commune ;
― organisme public local ;
― service des impôts des entreprises ;
― dénomination ou nom/prénom du redevable ;
― numéro SIREN du redevable ;
― adresse d'imposition ;
― base minimum taxée en 2012 ;
― montant de la prise en charge à compléter et permettant sa totalisation automatique.

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En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2013

Source : Légifrance