Arrêté du 2 janvier 2013

Article 5

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Article 5

Les dépenses de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre font l'objet, après ouverture des crédits budgétaires, de l'émission par l'ordonnateur d'un mandat global imputé sur l'exercice 2012 au compte 739118 « Autres reversements de fiscalité » avant le 30 janvier 2013. Les pièces justificatives de ce mandat sont la délibération prévue à l'article 4 (Approbation d'un fichier informatique pour l'ajustement des dépenses de 2012) et le fichier complété prévu à l'article 3 (Transmission des données de prise en charge de la cotisation foncière).
Simultanément, l'ordonnateur transmet par messagerie électronique au comptable public assignataire de la dépense le fichier complété prévu à l'article 3 (Transmission des données de prise en charge de la cotisation foncière) en rappelant les références du mandat de dépense concerné.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2013

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Procédure de prise en charge de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Les communes et établissements publics doivent envoyer un mandat de dépense avant le 30 janvier 2013 pour payer une partie de la taxe foncière des entreprises due en 2012.

Les dépenses de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre font l'objet, après ouverture des crédits budgétaires, de l'émission par l'ordonnateur d'un mandat global imputé sur l'exercice 2012 au compte 739118 « Autres reversements de fiscalité » avant le 30 janvier 2013. Les pièces justificatives de ce mandat sont la délibération prévue à l'article 4 (Approbation d'un fichier informatique pour l'ajustement des dépenses de 2012) et le fichier complété prévu à l'article 3 (Transmission des données de prise en charge de la cotisation foncière).
Simultanément, l'ordonnateur transmet par messagerie électronique au comptable public assignataire de la dépense le fichier complété prévu à l'article 3 (Transmission des données de prise en charge de la cotisation foncière) en rappelant les références du mandat de dépense concerné.

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En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2013

Source : Légifrance