En vigueur depuis le 10 janvier 2013
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Procédure de prise en charge de la cotisation foncière des entreprises
Les dépenses de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre font l'objet, après ouverture des crédits budgétaires, de l'émission par l'ordonnateur d'un mandat global imputé sur l'exercice 2012 au compte 739118 « Autres reversements de fiscalité » avant le 30 janvier 2013. Les pièces justificatives de ce mandat sont la délibération prévue à l'article 4 (Approbation d'un fichier informatique pour l'ajustement des dépenses de 2012) et le fichier complété prévu à l'article 3 (Transmission des données de prise en charge de la cotisation foncière).
Simultanément, l'ordonnateur transmet par messagerie électronique au comptable public assignataire de la dépense le fichier complété prévu à l'article 3 (Transmission des données de prise en charge de la cotisation foncière) en rappelant les références du mandat de dépense concerné.