Arrêté du 2 janvier 2013

Article 1

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Article 1

Pour prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012, conformément à l'article 46 (Prise en charge de la cotisation minimum de CFE par les collectivités locales) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, l'ordonnateur de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre demande aux services locaux des finances publiques la communication de la liste des redevables de cette cotisation.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2013

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Aide des collectivités pour la taxe foncière des entreprises en 2012

Résumé. Les communes et intercommunalités peuvent aider les entreprises à payer une partie de leur taxe foncière en 2012.

Pour prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012, conformément à l'article 46 (Prise en charge de la cotisation minimum de CFE par les collectivités locales) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, l'ordonnateur de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre demande aux services locaux des finances publiques la communication de la liste des redevables de cette cotisation.

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En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2013

Source : Légifrance