En vigueur depuis le 10 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation d'un fichier informatique pour l'ajustement des crédits budgétaires
Le fichier informatique complété dans les conditions définies à l'article 3 (Transmission des données de prise en charge de la cotisation foncière) est visé par la délibération prise avant le 21 janvier 2013 en vertu de l'article 46 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012.
Cette délibération peut, en tant que de besoin, décider également d'ajuster les crédits correspondants du budget de l'exercice 2012 sur lesquelles s'imputent ces dépenses (chapitre 014).