Arrêté du 2 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Le fichier informatique complété dans les conditions définies à l'article 3 (Transmission des données de prise en charge de la cotisation foncière) est visé par la délibération prise avant le 21 janvier 2013 en vertu de l'article 46 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012.
Cette délibération peut, en tant que de besoin, décider également d'ajuster les crédits correspondants du budget de l'exercice 2012 sur lesquelles s'imputent ces dépenses (chapitre 014).

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En vigueur depuis le 10 janvier 2013

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Validation d'un fichier informatique pour l'ajustement des crédits budgétaires

Résumé. Un fichier informatique, complété par les communes avant le 21 janvier 2013, est validé par une délibération pour ajuster les crédits budgétaires des dépenses de cotisation foncière des entreprises pour l'année 2012.

Le fichier informatique complété dans les conditions définies à l'article 3 (Transmission des données de prise en charge de la cotisation foncière) est visé par la délibération prise avant le 21 janvier 2013 en vertu de l'article 46 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012.
Cette délibération peut, en tant que de besoin, décider également d'ajuster les crédits correspondants du budget de l'exercice 2012 sur lesquelles s'imputent ces dépenses (chapitre 014).

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En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2013

Source : Légifrance