Arrêté du 2 janvier 2013

Article 6

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Article 6

Après l'exercice des contrôles énumérés à l'article 19 (Contrôle des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) , le comptable public assignataire de la dépense transfère les fonds correspondants au comptable centralisateur dès le 1er février 2013.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2013

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Transfert de fonds entre comptables publics

Résumé. Un comptable public doit transférer des fonds à un autre comptable après avoir effectué certains contrôles, à partir du 1er février 2013.

Après l'exercice des contrôles énumérés à l'article 19 (Contrôle des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) , le comptable public assignataire de la dépense transfère les fonds correspondants au comptable centralisateur dès le 1er février 2013.

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En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2013

Source : Légifrance