En vigueur depuis le 10 janvier 2013
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Transfert de fonds entre comptables publics
Après l'exercice des contrôles énumérés à l'article 19 (Contrôle des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) , le comptable public assignataire de la dépense transfère les fonds correspondants au comptable centralisateur dès le 1er février 2013.