La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4163-7 (Utilisation des points du compte professionnel de prévention)Art. L.4163-7Utilisation des points du compte professionnel de préventionLes points du compte professionnel de prévention peuvent être utilisés pour financer des formations, réduire son temps de travail, partir plus tôt à la retraite ou se reconvertir. ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale)Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité socialeLa loi de 2023 ajuste les règles de la sécurité sociale pour les retraites, les contributions patronales et lutte contre la fraude aux prestations sociales. de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles)Réorganisation des certifications professionnellesCe décret réorganise les niveaux de certification professionnelle en France, définissant les compétences nécessaires pour la formation et l'emploi. relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 (Décret sur la prévention de l'usure professionnelle)Décret sur la prévention de l'usure professionnelleCe décret crée des règles pour mieux protéger les travailleurs contre l'usure professionnelle, en utilisant un fonds de prévention et en ajustant les points du compte professionnel de prévention. relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 (Prévention de l'usure professionnelle et mesures pour la retraite anticipée)Prévention de l'usure professionnelle et mesures pour la retraite anticipéeCe décret crée un comité d'experts pour prévenir l'usure professionnelle, informe les travailleurs de 59 ans sur la retraite anticipée, et permet aux salariés d'utiliser des points pour réduire leur temps de travail avant 60 ans. portant application de l'article 17 (Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelle)Art. 17Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelleLa loi crée un fonds pour aider les employeurs à prévenir l'usure professionnelle et permet aux salariés d'utiliser leurs points de prévention pour une reconversion. de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale)Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité socialeLa loi de 2023 ajuste les règles de la sécurité sociale pour les retraites, les contributions patronales et lutte contre la fraude aux prestations sociales. de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 (Utilisation des points de pénibilité)Utilisation des points de pénibilitéL'arrêté explique comment utiliser les points de pénibilité pour se former, réduire son temps de travail ou partir plus tôt à la retraite. modifié relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention)Art. L.4163-7Utilisation des points du compte professionnel de préventionLes points du compte professionnel de prévention peuvent être utilisés pour financer des formations, réduire son temps de travail, partir plus tôt à la retraite ou se reconvertir. ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 décembre 2023,
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