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Arrêté du 2 février 2024

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des points du compte professionnel de prévention

Résumé. Cet arrêté précise les informations nécessaires pour utiliser les points du compte professionnel de prévention, comme l'identification, le nombre de points et les détails sur la formation ou la réduction du temps de travail.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 4163-7 (Utilisation des points du compte professionnel de prévention) ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 (Décret sur la prévention de l'usure professionnelle) relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention ;

Vu le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 (Prévention de l'usure professionnelle et mesures pour la retraite anticipée) portant application de l'article 17 (Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelle) de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 (Utilisation des points de pénibilité) modifié relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023  ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 décembre 2023,

Arrête :

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Modification des mentions obligatoires pour l'utilisation des points du compte professionnel de prévention

Résumé. La demande d'utilisation des points du compte professionnel de prévention doit inclure les informations d'identification, le nombre de points souhaités, et selon l'usage, la formation choisie ou les détails sur la durée de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2024

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Désignation des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

J. Marchand-Arvier

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2024

Arrêté du 2 février 2024
Article 1
Article 2