Arrêté du 30 décembre 2015

Article 1

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Article 1

I.-La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention), comporte les mentions suivantes :
1° Les modalités d'identification de l'assuré (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR]), date de naissance et adresse postale ;
2° Le nombre de points que l'assuré souhaite utiliser ;
3° Pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention), l'assuré précise l'intitulé de la formation professionnelle souhaitée ;
4° Pour l'utilisation mentionnée au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention) :
a) Le numéro du dossier communiqué par la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente ;
b) La notification de décision de prise en charge du projet de reconversion professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui inclut le nombre de points à mobiliser au titre du compte professionnel de prévention.
II.-La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention), est établie selon un formulaire homologué et dûment complété comportant les mentions suivantes :
1° Les modalités d'identification de l'assuré (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR]), date de naissance et adresse postale ;
2° Le nombre de points que l'assuré souhaite utiliser.
Pour l'utilisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4163-7 du même code (Utilisation des points du compte professionnel de prévention), le salarié indique le numéro d'identifiant de son employeur au Système d'identification du répertoire des établissements (SIRET), ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement correspondant. Il précise la durée de travail souhaitée, sa durée de travail actuelle ainsi que la durée de travail applicable à l'entreprise.
III.-L'attestation mentionnée à l'article R. 4163-20 du code du travail (Utilisation du compte professionnel de prévention pour la formation) permettant de vérifier la réalité de l'accompagnement du salarié au titre du conseil en évolution professionnelle ne doit pas dater de plus de six mois avant la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 3 mars 2024

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Demande d'utilisation des points du compte professionnel de prévention

Résumé. L'article décrit les informations nécessaires pour demander l'utilisation des points du compte professionnel de prévention, comme les identifiants personnels, le nombre de points à utiliser, et les détails spécifiques selon l'utilisation choisie.

I.-La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention), comporte les mentions suivantes :
1° Les modalités d'identification de l'assuré (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR]), date de naissance et adresse postale ;
2° Le nombre de points que l'assuré souhaite utiliser ;
3° Pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention), l'assuré précise l'intitulé de la formation professionnelle souhaitée ;
4° Pour l'utilisation mentionnée au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention) :
a) Le numéro du dossier communiqué par la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente ;
b) La notification de décision de prise en charge du projet de reconversion professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui inclut le nombre de points à mobiliser au titre du compte professionnel de prévention.
II.-La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention), est établie selon un formulaire homologué et dûment complété comportant les mentions suivantes :
1° Les modalités d'identification de l'assuré (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR]), date de naissance et adresse postale ;
2° Le nombre de points que l'assuré souhaite utiliser.
Pour l'utilisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4163-7 du même code (Utilisation des points du compte professionnel de prévention), le salarié indique le numéro d'identifiant de son employeur au Système d'identification du répertoire des établissements (SIRET), ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement correspondant. Il précise la durée de travail souhaitée, sa durée de travail actuelle ainsi que la durée de travail applicable à l'entreprise.
III.-L'attestation mentionnée à l'article R. 4163-20 du code du travail (Utilisation du compte professionnel de prévention pour la formation) permettant de vérifier la réalité de l'accompagnement du salarié au titre du conseil en évolution professionnelle ne doit pas dater de plus de six mois avant la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2024

Modifié parArrêté du 2 février 2024art. 1 : Modification des mentions obligatoires pour l'utilisation des points du compte professionnel de prévention

En résumé. La demande d'utilisation des points du compte professionnel de prévention a été restructurée et clarifiée, avec des modifications dans les mentions requises et l'ajout de nouvelles sections pour les utilisations spécifiques.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 2 mars 2024

Modifié parArrêté du 29 décembre 2017art. 1 : Modification du compte professionnel de prévention

En résumé. Le texte modifie le compte de prévention de la pénibilité en un compte professionnel, et met à jour les références aux articles du code du travail.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance