JORF n°0185 du 11 août 2023

Décret n°2023-759 du 10 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-5 dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juillet 2023 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations en date du 13 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé De nouveaux articles sont ajoutés et certains existent déjà sont modifiés dans le Code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R251-6-1, Art. R251-6-2, Art. R251-6-3, Art. R251-6-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R251-1, Art. R432-9-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R221-9-1, Art. R221-9-2 > >

1 version

6 créés

2 modifiés

4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R4163 du Code du travail

Résumé Le décret change des règles du Code du travail.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4163-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4163-9, Art. R4163-11, Art. R4163-13, Art. R4163-19, Art. R4163-20, Art. R4163-22, Art. R4163-15 > >

1 version

7 modifiés

1 abrogé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article met à jour une règle agricole.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R751-40 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et modalités d'application

Résumé Ce décret commence le 1er septembre 2023, mais certaines règles sur la sécurité et les accidents du travail commencent en 2024. Les budgets pour 2023 et 2024 doivent être approuvés d'ici novembre 2023, et les décisions pour 2024 peuvent être changées jusqu'à mai 2024.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023, à l'exception des b et c du 4° et du 5° de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
II. - Pour l'application de l'article R. 221-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret :
1° Les orientations pour les années 2023 et 2024 sont déterminées au plus tard le 31 octobre 2023 ;
2° Le budget annuel d'intervention du fonds pour les exercices 2023 et 2024 est approuvé au plus tard le 15 novembre 2023 ;
3° La commission peut modifier les orientations du fonds pour l'année 2024 avant le 30 mai 2024 pour tenir compte des accords de branche mentionnés à l'article L. 4163-2-1 du code du travail.
III. - Pour l'application de l'article R. 221-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles arrête la nomenclature commune et précise les données relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles qu'elle utilise, au plus tard le 31 octobre 2023.

1 version

3 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et il sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt