Arrêté du 2 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Il est accordé aux groupements mutualistes habilités, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale (Rôle des mutuelles dans la gestion des prestations sociales), à gérer les sections locales ou à assumer le rôle de correspondant local ou d'entreprise des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2008

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Rôle des groupements mutualistes dans la gestion administrative

Résumé. Les groupements mutualistes peuvent gérer des sections locales ou être correspondants pour les frais de gestion administrative des prestations légales.

Il est accordé aux groupements mutualistes habilités, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale (Rôle des mutuelles dans la gestion des prestations sociales), à gérer les sections locales ou à assumer le rôle de correspondant local ou d'entreprise des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.

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En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2008

Source : Légifrance