Arrêté du 2 décembre 2008

Article 7

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En vigueur depuis le 14 décembre 2008

La périodicité des versements des remises de gestion attribuées à chaque section locale ou correspondant est fixée dans le contrat, elle est au maximum mensuelle.
Les versements sont effectués par douzièmes provisoires, calculés sur la base de la dotation attribuée au cours de l'exercice précédent lorsqu'en début d'année le fonds national de gestion n'est pas encore exécutoire.

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En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2008