Arrêté du 2 décembre 2008

Article 7

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Article 7

La périodicité des versements des remises de gestion attribuées à chaque section locale ou correspondant est fixée dans le contrat, elle est au maximum mensuelle.
Les versements sont effectués par douzièmes provisoires, calculés sur la base de la dotation attribuée au cours de l'exercice précédent lorsqu'en début d'année le fonds national de gestion n'est pas encore exécutoire.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2008

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Périodicité des versements des remises de gestion

Résumé. Les remises de gestion pour les mutuelles sont versées au maximum une fois par mois, calculées sur la base de l'année précédente.

La périodicité des versements des remises de gestion attribuées à chaque section locale ou correspondant est fixée dans le contrat, elle est au maximum mensuelle.
Les versements sont effectués par douzièmes provisoires, calculés sur la base de la dotation attribuée au cours de l'exercice précédent lorsqu'en début d'année le fonds national de gestion n'est pas encore exécutoire.

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En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2008

Source : Légifrance