Arrêté du 2 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Le montant annuel des remises est déterminé par référence au coût de gestion moyen constaté dans les organismes d'assurance maladie, caisses primaires et centres de traitement informatique, à partir du nombre de bénéficiaires ayant perçu dans l'année des prestations d'assurance maladie ou maternité.
Un coefficient de réalisation, fixé par voie conventionnelle dans ce contrat, permet de tenir compte de la différence entre les tâches déléguées à chaque groupement mutualiste habilité pour la gestion du régime général de sécurité sociale et celles assumées par les caisses primaires d'assurance maladie pour l'ensemble de leurs activités.
Le montant maximal des remises de gestion ne peut être supérieur aux coûts de gestion du régime de base tel que mis en évidence par la comptabilité analytique des mutuelles.
En cas de désaccord entre les parties, les dispositions applicables sont prises par arrêté interministériel.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2008

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Calcul des remises de gestion pour les mutuelles

Résumé. Les remises de gestion pour les mutuelles sont calculées en fonction des coûts et du nombre de bénéficiaires, avec un plafond fixé par la comptabilité analytique.

Le montant annuel des remises est déterminé par référence au coût de gestion moyen constaté dans les organismes d'assurance maladie, caisses primaires et centres de traitement informatique, à partir du nombre de bénéficiaires ayant perçu dans l'année des prestations d'assurance maladie ou maternité.
Un coefficient de réalisation, fixé par voie conventionnelle dans ce contrat, permet de tenir compte de la différence entre les tâches déléguées à chaque groupement mutualiste habilité pour la gestion du régime général de sécurité sociale et celles assumées par les caisses primaires d'assurance maladie pour l'ensemble de leurs activités.
Le montant maximal des remises de gestion ne peut être supérieur aux coûts de gestion du régime de base tel que mis en évidence par la comptabilité analytique des mutuelles.
En cas de désaccord entre les parties, les dispositions applicables sont prises par arrêté interministériel.

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En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2008

Source : Légifrance