Arrêté du 2 décembre 2008

Article 5

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Article 5

Ce contrat prévoit également les modalités d'évaluation de l'atteinte par chacune des mutuelles des différents objectifs fixés au sein de ce contrat, ainsi que la définition d'une part des règles d'intéressement à l'atteinte de certains de ces objectifs, d'autre part les sanctions et pénalités financières qui peuvent être appliquées. Cet intéressement ou ces sanctions ne peuvent excéder 5 % du montant de la remise de base.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2008

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Évaluation et sanctions des mutuelles

Résumé. L'article explique comment les mutuelles sont évaluées et récompensées ou sanctionnées selon leurs performances, avec des limites financières.

Ce contrat prévoit également les modalités d'évaluation de l'atteinte par chacune des mutuelles des différents objectifs fixés au sein de ce contrat, ainsi que la définition d'une part des règles d'intéressement à l'atteinte de certains de ces objectifs, d'autre part les sanctions et pénalités financières qui peuvent être appliquées. Cet intéressement ou ces sanctions ne peuvent excéder 5 % du montant de la remise de base.

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En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2008

Source : Légifrance