En vigueur depuis le 14 décembre 2008
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Suppression d'un arrêté sur les remises de gestion des mutuelles
L'arrêté du 2 décembre 1994 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux groupements mutualistes visés à l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale (Rôle des mutuelles dans la gestion des prestations sociales) est abrogé.