Pour la fixation des remises de gestion définies à l'article 3 (Calcul des remises de gestion pour les mutuelles)Art. 3Calcul des remises de gestion pour les mutuellesLes remises de gestion pour les mutuelles sont calculées en fonction des coûts et des tâches spécifiques, avec un plafond basé sur la comptabilité analytique. du présent arrêté, il est tenu compte de l'importance des tâches déléguées, des contributions des employeurs à la gestion et au fonctionnement et de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre du contrat de gestion mentionné à l'article 2 (Fixation des remises de gestion dans les mutuelles)Art. 2Fixation des remises de gestion dans les mutuellesLes remises de gestion entre mutuelles et caisses d'assurance maladie sont fixées par un contrat pluriannuel. du présent arrêté.
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Critères pour les remises de gestion des mutuelles
Résumé. Les remises de gestion pour les mutuelles dépendent des tâches confiées, des contributions des employeurs et de la réalisation des objectifs fixés dans leur contrat.
Pour la fixation des remises de gestion définies à l'article 3 (Calcul des remises de gestion pour les mutuelles)Art. 3Calcul des remises de gestion pour les mutuellesLes remises de gestion pour les mutuelles sont calculées en fonction des coûts et des tâches spécifiques, avec un plafond basé sur la comptabilité analytique. du présent arrêté, il est tenu compte de l'importance des tâches déléguées, des contributions des employeurs à la gestion et au fonctionnement et de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre du contrat de gestion mentionné à l'article 2 (Fixation des remises de gestion dans les mutuelles)Art. 2Fixation des remises de gestion dans les mutuellesLes remises de gestion entre mutuelles et caisses d'assurance maladie sont fixées par un contrat pluriannuel. du présent arrêté.