Arrêté du 2 décembre 2008

Article 6

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Article 6

Pour la fixation des remises de gestion définies à l'article 3 (Calcul des remises de gestion pour les mutuelles) du présent arrêté, il est tenu compte de l'importance des tâches déléguées, des contributions des employeurs à la gestion et au fonctionnement et de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre du contrat de gestion mentionné à l'article 2 (Fixation des remises de gestion dans les mutuelles) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2008

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Critères pour les remises de gestion des mutuelles

Résumé. Les remises de gestion pour les mutuelles dépendent des tâches confiées, des contributions des employeurs et de la réalisation des objectifs fixés dans leur contrat.

Pour la fixation des remises de gestion définies à l'article 3 (Calcul des remises de gestion pour les mutuelles) du présent arrêté, il est tenu compte de l'importance des tâches déléguées, des contributions des employeurs à la gestion et au fonctionnement et de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre du contrat de gestion mentionné à l'article 2 (Fixation des remises de gestion dans les mutuelles) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2008

Source : Légifrance