Arrêté du 2 décembre 2008

Article 2

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Article 2

La fixation du montant annuel des remises de gestion est prévue par un contrat pluriannuel de gestion couvrant la période de chaque convention d'objectifs et de gestion. Le contrat correspondant à cette période est négocié entre chaque groupement mutualiste et une caisse primaire d'assurance maladie si le groupement mutualiste a une compétence locale, ou avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés lorsque le groupement mutualiste a une compétence plus large.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2008

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Contrat de gestion des remises pour les mutuelles

Résumé. Les remises de gestion pour les mutuelles sont fixées par un contrat pluriannuel avec l'assurance maladie.

La fixation du montant annuel des remises de gestion est prévue par un contrat pluriannuel de gestion couvrant la période de chaque convention d'objectifs et de gestion. Le contrat correspondant à cette période est négocié entre chaque groupement mutualiste et une caisse primaire d'assurance maladie si le groupement mutualiste a une compétence locale, ou avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés lorsque le groupement mutualiste a une compétence plus large.

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En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2008

Source : Légifrance