Créé le 13 avril 2012 · Abrogé le 29 décembre 2017
L'exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.
Créé le 13 avril 2012 · Abrogé le 29 décembre 2017
Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er (Dispense de certificat pour les petits aéroports)Art. 1Dispense de certificat pour les petits aéroportsLes petits aéroports avec moins de 10 000 passagers par an ne sont pas obligés d'avoir un certificat de sécurité. du présent arrêté et pour lesquels une procédure de délégation de service public est engagée au moment de la publication du présent arrêté, l'exploitant d'aérodrome bénéficiaire de cette nouvelle délégation a six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette dernière pour déposer sa demande de certificat de sécurité aéroportuaire et dix-huit mois à partir de cette même date pour l'obtenir.
Créé le 13 avril 2012 · Abrogé le 29 décembre 2017
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.