Arrêté du 20 octobre 2011

Article 2

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Article 2

Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er (Dispense de certificat pour les petits aéroports) du présent arrêté et pour lesquels une procédure de délégation de service public est engagée au moment de la publication du présent arrêté, l'exploitant d'aérodrome bénéficiaire de cette nouvelle délégation a six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette dernière pour déposer sa demande de certificat de sécurité aéroportuaire et dix-huit mois à partir de cette même date pour l'obtenir.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2011

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Délais pour le certificat de sécurité des grands aéroports

Résumé. Les grands aéroports ont six mois pour demander un certificat de sécurité et dix-huit mois pour l'obtenir après une nouvelle délégation.

Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er (Dispense de certificat pour les petits aéroports) du présent arrêté et pour lesquels une procédure de délégation de service public est engagée au moment de la publication du présent arrêté, l'exploitant d'aérodrome bénéficiaire de cette nouvelle délégation a six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette dernière pour déposer sa demande de certificat de sécurité aéroportuaire et dix-huit mois à partir de cette même date pour l'obtenir.

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En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2011

Source : Légifrance