Arrêté du 2 avril 2012

Article 1

Créé le 13 avril 2012

L'exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017

Abrogé parDécret n°2017-1774 du 26 décembre 2017art. 3

En vigueur du vendredi 13 avril 2012 au jeudi 28 décembre 2017