Arrêté du 2 avril 2012

Article 2

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Article 2

Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er (Dispense de certificat pour les petits aéroports) du présent arrêté et pour lesquels une procédure de délégation de service public est engagée au moment de la publication du présent arrêté, l'exploitant d'aérodrome bénéficiaire de cette nouvelle délégation a six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette dernière pour déposer sa demande de certificat de sécurité aéroportuaire et dix-huit mois à partir de cette même date pour l'obtenir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 avril 2012 · Abrogé le 29 décembre 2017

Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er (Dispense de certificat pour les petits aéroports) du présent arrêté et pour lesquels une procédure de délégation de service public est engagée au moment de la publication du présent arrêté, l'exploitant d'aérodrome bénéficiaire de cette nouvelle délégation a six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette dernière pour déposer sa demande de certificat de sécurité aéroportuaire et dix-huit mois à partir de cette même date pour l'obtenir.

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En vigueur du vendredi 13 avril 2012 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance