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Arrêté du 2 avril 2012

relatif au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la collectivité de Corse et au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille-Provence-Alpes-Côte d'Azur

Abrogé22 février 2022
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) relatif à l'activité d'expertise comptable, notamment ses articles 14 (Composition des conseils régionaux) et 15 (Dissolution du conseil régional en cas de modification des limites géographiques) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1947 relatif aux commissaires régionaux du Gouvernement auprès des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;

Vu la session du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en date du 14 décembre 2011,

Arrêtent :

Abrogé22 février 2022

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 22 février 2022

Il est constitué un conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la collectivité de Corse.
Le conseil est composé de six membres titulaires.

Abrogé22 février 2022

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 22 février 2022

Il est constitué un conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le conseil est composé de vingt-quatre membres titulaires.

Abrogé22 février 2022

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 22 février 2022

Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse est dissous.

Abrogé22 février 2022

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 22 février 2022

Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur se trouve investi de l'ensemble des droits et obligations du conseil régional de Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, concernant notamment le personnel et le matériel.

Abrogé22 février 2022

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 22 février 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 2 l'arrêté du 14 août 2020 portant délimitation des circonscriptions territoriales de l'ordre des experts-comptables , les dispositions sont applicables à compter de la date d'installation des membres élus aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, lors du prochain renouvellement général des membres de ces conseils.

Fait le 2 avril 2012.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 2 avril 2012
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