Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 avril 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 février 2022

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 22 février 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au lundi 21 février 2022

Source : Légifrance