Abrogé22 février 2022
Abrogé par Arrêté du 14 août 2020 - art. 3
Créé le 1 octobre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2012
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 22 février 2022
Abrogé parArrêté du 14 août 2020art. 3
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au lundi 21 février 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.