Dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par arrêté…

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Les membres du conseil régional sont élus au scrutin secret de liste ou plurinominal sans liste, selon le nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription régionale ⏺.

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Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes…

Dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par arrêté…

Ce conseil régional comprend un nombre égal d'experts comptables fixé…

Les membres du conseil régional sont élus au scrutin secret de liste ou plurinominal sans liste, selon le nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription régionale par les membres de l'ordre de leurs catégories professionnelles respectives inscrits au tableau de la région, personnellement établis dans cette région et à jour de leurs cotisations professionnelles. Les membres de l'ordre ne peuvent voter que dans une seule région.

Sont éligibles les membres de l'ordre visés à l'alinéa 3…

Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein du conseil régional et selon des modalités fixées par décret, les listes de candidats comprennent, sous peine d'irrecevabilité à concourir, un pourcentage de personnes du sexe le moins représenté parmi les inscrits dans la circonscription régionale au moins proportionnel, dans la limite de 50 %, au nombre de personnes de ce même sexe inscrites dans cette circonscription. En cas de scrutin plurinominal sans liste, il en va de même, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, des candidats désignés par chaque électeur.

Dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie ⏺, il est créé un conseil régional de l'ordre des experts comptables ⏺.

Ce conseil régional comprend un nombre égal d'experts comptables fixé par décret en Conseil d'Etat.

Les membres du conseil régional sont élus au scrutin secret par les membres de l'ordre de leurs catégories professionnelles respectives inscrits au tableau de la région, personnellement établis dans cette région et à jour de leurs cotisations professionnelles. Les membres de l'ordre ne peuvent voter que dans une seule région.

Sont éligibles les membres de l'ordre visés à l'alinéa 3…

Dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par arrêté du ministre de l'économie nationale, il est créé un conseil régional de l'ordre des experts comptables et des comptables agréées.

Ce conseil régionalcomprend un nombre égal d'experts comptables et ⏺ de comptables agréés, fixé par décret.

Les membres du conseil régional sont élus au scrutin secretpar les membres de l'ordre de leurs catégories professionnelles respectives inscrits au tableau de la région, personnellement établis dans cette région et à jour de leurs cotisations professionnelles. Les membres de l'ordre ne peuvent voter que dans une seule région. Le conseil régional est renouvelable par moitié tous les trois ans dans chacune de ses deux catégories distinctes de membres.

Sont éligibles les membres de l'ordre visés à l'alinéa 3…