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Arrêté du 2 août 2012
fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités du stage d'application des contrôleurs des finances publiques stagiaires
Abrogé par Arrêté du 13 novembre 2020 - art. 22
Le directeur général des finances publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Création de l'École nationale des finances publiques) modifié portant création du service à compétence nationale dénommé Ecole nationale des finances publiques ;
Vu l'avis émis par le comité technique de réseau dans sa séance du 27 juin 2012,
Arrête :
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Abrogé16 novembre 2020TITRE II : ENSEIGNEMENTS ET STAGES
Abrogé16 novembre 2020Chapitre Ier : Les enseignements théoriques
Abrogé16 novembre 2020Chapitre II : Les stages
Abrogé16 novembre 2020TITRE III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
Abrogé16 novembre 2020Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation
Abrogé16 novembre 2020Chapitre II : Fin de scolarité et titularisation
Abrogé16 novembre 2020Annexe
Abrogé16 novembre 2020Fait le 2 août 2012.
H. Perrin
Abrogé depuis le lundi 16 novembre 2020
Abrogé parArrêté du 13 novembre 2020art. 22
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 15 novembre 2020