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Arrêté du 2 août 2012

fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités du stage d'application des contrôleurs des finances publiques stagiaires

Abrogé16 novembre 2020
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Le directeur général des finances publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Création de l'École nationale des finances publiques) modifié portant création du service à compétence nationale dénommé Ecole nationale des finances publiques ;

Vu l'avis émis par le comité technique de réseau dans sa séance du 27 juin 2012,

Arrête :

Fait le 2 août 2012.

H. Perrin

Abrogé depuis le lundi 16 novembre 2020

Abrogé parArrêté du 13 novembre 2020art. 22

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 15 novembre 2020

Arrêté du 2 août 2012
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : ENSEIGNEMENTS ET STAGES
TITRE III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION
Annexe