Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire ;

Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu le décret n° 73-1102 du 13 décembre 1973 fixant pour les abattoirs ne répondant pas aux règles et normes précisées par l'article 10 de la loi du 8 juillet 1965, les dates d'interdiction, hors de leur périmètre d'action, de circulation, de mise en vente et de vente pour l'alimentation humaine des viandes provenant des animaux qui ont été abattus ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1962 fixant les conditions d'envoi à la fabrication des viandes et abats d'animaux provenant de foyers de fièvre aphteuse dont l'abattage a été ordonné par l'administration ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 août 1972 fixant les normes auxquelles doivent satisfaire les abattoirs agréés pour l'exportation des viandes,

Pour le ministre et par délégation ;

Le directeur du cabinet,

F. BLAIZOT.