EN APPLICATION DES ART. R212-1 A R212-7 DU CODE RURAL,LE PRESENT ARRETE DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT EN METROPOLE AU COMMERCE OU A LA TRANSFORMATION,EN GROS,DU GIBIER POUR LA CONSOMMATION PEUVENT ETRE AUTORISEES A EXERCER LEURS ACTIVITES EN PERIODE DE FERMETURE DE LA CHASSE.

CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX ACTIVITES PORTANT SUR LES ESPECES DE GIBIER NON REPRESENTEES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET DONT LE TRANSPORT,LE COLPORTAGE,LA MISE EN VENTE,LA VENTE ET L'ACHAT RESTENT LIBRES AU REGARD DE L'ART. L224-6 DU CODE RURAL.

SEULES PEUVENT ETRE AUTORISEES LES ACTIVITES PORTANT SUR LES ESPECES Y VISEES.

LES ENTREPRISES AUTORISEES PEUVENT,DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'AUTORISATION,EXERCER LEURS ACTIVITES EN TOUT TEMPS.

ABROGE L'ARRETE DU 20-04-1990.LES AUTORISATIONS DELIVREES EN APPLICATION DE CET ARRETE VALENT,JUSQU'A LA DATE DE LEUR EXPIRATION,AUTORISATION AU TITRE DU PRESENT ARRETE.