Arrêté du 5 janvier 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er septembre 2016

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires de données personnelles

Résumé. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques et certains notaires peuvent accéder à des données personnelles pour leurs missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance