A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er septembre 2016Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 1er septembre 2016Art. 5
Arrêté du 25 avril 2017
Article 2
Effets de cet article
cite
Code monétaire et financierart. L561-27
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er septembre 2016
Art. 5