JORF n°0100 du 28 avril 2017

Article 2

Article 2

Il est ajouté, après le premier alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, l'alinéa suivant :
« Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté, après le premier alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, l'alinéa suivant :

« Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. »