Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des destinataires des données fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juin 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er septembre 2016
Art. 5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification de l'accès aux droits sur les données personnelles
Arrêté du 3 juin 2021 · art. 4
Accès aux données personnelles par les agents des finances publiques
Arrêté du 1er septembre 2016 · art. 5 (V)
Répartition des sommes saisies dans les procédures pénales
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 · art. 92